CGV

Sersialle est le nom commercial de l’activité de Margot AGNUS, brodeuse et plasticienne. Margot AGNUS est Entrepreneur Salarié au sein de la Coopérative d’Activité et d’Emploi Artenréel dont le siège social est situé 5 rue de la coopérative – 67000 Strasbourg, Numéro d’immatriculation 478 407 968 au RCS de Strasbourg.

Hébergeur du site IONOS SARL, 7 place de la Gare – BP 70109 – 57201 Sarreguemines Cedex.

Crédits photo : Margot Agnus, Léa Junet, Océane Feld.

2. Généralités

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Margot AGNUS - SERSIALLE et de son client (particulier ou professionnel) et s’appliquent à toute offre et vente de biens ou de services. Toute prestation accomplie par Margot AGNUS - SERSIALLE implique donc l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

Toutes les données inclues sur le site www.sersialle.com (textes, photographies, etc…) sont la propriété exclusive de Margot AGNUS - SERSIALLE, ou font l’objet d’une autorisation spécifique. Les informations sur les biens et les services (prestations, tarifs, etc...) et leur description ne sont données qu’à titre indicatif et ne peuvent être considérées comme contractuelles. L’entreprise Margot AGNUS - SERSIALLE se réserve le droit de modifier sans préavis les informations présentées, sans être tenue de mettre à jour ce document. En accédant et en visionnant le site de Margot AGNUS - SERSIALLE, vous acceptez de vous conformer au droit français de la propriété intellectuelle et plus globalement aux traités et accords internationaux comportant des dispositions relatives à la protection des droits d’auteur. C’est ainsi que vous vous interdisez de : télécharger, reproduire intégralement ou partiellement, vendre, distribuer, émettre, publier et communiquer sous quelque forme que ce soit les données ou les œuvres protégées par le droit d’auteur qui figure sur le site www.sersialle.com sans autorisation écrite particulière et préalable du détenteur des droits attachés à l’œuvre ou à la donnée reproduite.

Toute commande, y compris celle passée par téléphone, doit faire l’objet d’une confirmation écrite. La commande pourra s’effectuer en retournant le devis de Margot AGNUS - SERSIALLE, dûment revêtu du cachet commercial, signé et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord » ou en adressant un document mentionnant notamment : la nature du service, la quantité, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu de la prestation ainsi que le lieu de facturation pour une prestation ; la quantité, la marque, le type, les références, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement s’il est autre que le lieu de facturation, pour une marchandise. Pour être réputé valable, tout additif ou modification de la commande ne lie Margot AGNUS - SERSIALLE que si elle  l’a accepté par écrit.

Si, lors d’une précédente commande, le client s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que ce client ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande. Aucun escompte pour paiement anticipé ne lui sera alors accordé.

Les prix sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

Margot AGNUS - SERSIALLE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises/prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

6. Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

7. Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue en euros à l'ordre de Artenréel - Margot AGNUS par chèque, espèces, carte (SumUp, Stripe) ou virement bancaire. Un acompte peut être prévu lors de la signature du devis ou du contrat et mentionné sur lesdits documents.

8. Délais de paiement

En l'absence de dispositions particulières prévues au devis ou dans le contrat, le paiement se fait à réception de facture.

9. Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel à la date prévue lors de la commande, l'acheteur doit verser à Margot AGNUS - SERSIALLE une pénalité de retard égale à dix fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

10. Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de Margot AGNUS - SERSIALLE.

11. Clause de réserve de propriété, transfert des risques

Les biens resteront la propriété de Margot AGNUS - SERSIALLE jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Le non-paiement, même partiel, de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du client. En cas de revendication, la vente sera résiliée de plein droit.

Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, la livraison des biens opère transfert des risques à la charge de l’acheteur, tant pour les dommages subis par les biens que ceux causés aux tiers. En cas de mise en œuvre de la Clause de Réserve de Propriété, les acomptes versés à Margot AGNUS - SERSIALLE lui resteront acquis à titre de dommages et intérêts.

12. Livraison

La livraison est prévue selon les conditions fixées lors de la commande et mentionnées au devis ou dans le contrat et est effectuée : - soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur - soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition dans un lieu convenu à l'attention de l'acheteur - soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à - l'allocation de dommages et intérêts - l'annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

13. Annulation et responsabilité

La responsabilité de Margot AGNUS - SERSIALLE ne pourra pas être mise en œuvre si la non- exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure ou d’une raison personnelle importante (des raisons médicales importantes ou graves, un résultat positif de contamination à la Covid-19, le vol ou la casse du matériel, le vol ou la casse du moyen de locomotion, un accident grave ou décès, une grève des transports, ...). Si Margot AGNUS – SERSIALLE est amenée à annuler sa prestation, elle mettra tout en œuvre pour reporter celle-ci à une date ultérieure. Si le client annule la prestation, l’acompte ne pourra lui être restitué. Si aucune solution n’est trouvée dans ces deux cas, aucune indemnisation et aucun remboursement de l'acompte précédemment versé ne pourra être réclamé, et aucune poursuite judiciaire ne pourra être engagée.

14. Litiges et tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français et à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce  de Strasbourg.

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisie du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com - soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS

Les photographies prises à l’occasion de la réalisation de la prestation peuvent être utilisées pour promouvoir le savoir-faire et l’image de Margot AGNUS - SERSIALLE notamment pour les documents commerciaux, site internet ou réponses aux appels d’offres. A la signature du devis et à tout moment, le client a faculté de révoquer cette autorisation par simple écrit de sa part.